Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1570 à l'amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2018 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 43 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« hybrides et biosimilaires ».
Exposé sommaire :
La création d'une nouvelle catégorie de médicaments hybrides constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n'a consulté ni les professionnels de santé ni les patients, ni les industriels de santé.
Le développement du générique est une nécessité pour les comptes de l'Assurance maladie solidaire et est unanimement acceptée, grâce aux garanties qu'elle présente pour la sécurité des patients et la santé publique.
En l'état actuel des recherches, et pour des raisons de santé publique majeures, les dispositions relatives aux médicaments hybrides ne devraient pas être intégrées dans le présent PLFSS.
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