Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1584 à l'amendement N° 618 (Tombe)
Publié le 24 octobre 2018 par : Mme Pascale Boyer, Mme Khattabi, Mme Kerbarh, Mme Fontenel-Personne.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Concernant les avantages versés aux salariés relevant d'une activité sportive, de l'accès aux biens ou prestations culturelles ou au titre des aides aux vacances, le montant global ne peut excéder, au cours d'une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241‑3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d'enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l'article L. 513‑1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241‑3.
II – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article s'applique également aux employeurs privés qui ne disposent pas de comités d'entreprise ainsi qu'aux employeurs publics qui versent ou qui font verser par une structure exerçant pour leur compte des avantages au titre des activités précitées. »
III – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
L'objectif de sous-amendement est de fixer un plafond global en incluant avec les chèques cadeaux les dispositifs d'aides aux vacances, d'activité sportive et d'accès aux biens culturels. En effet, les impacts financiers relatifs aux activités sociales et culturelles (1 Md€ sont évoqués dans l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) sont particulièrement importants et il convient de les encadrer.
Aujourd'hui 10,3 millions de salariés des TPE et PME de moins de 50 salariés n'ont pas (ou peu) d'avantages, cadeaux, bons d'achat ou réductions tarifaires car ils n'ont pas de comités d'entreprise. Seuls 53% des comités d'entreprises et/ou employeurs versent des prestations à ce jour. Ce pourcentage se doit d'être amélioré. Avec cette sécurisation juridique, les entreprises de toute taille seront plus incitées à octroyer des avantages à leurs salariés.
Comme le préconise la loi PACTE, les chèques cadeaux permettront d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés et en particulier des plus bas salaires dont le rôle est primordial. Ils permettront de mieux les fidéliser en particulier dans les territoires ruraux où la problématique de recrutement et particulièrement prégnante.
Un décret précisera les conditions d'application du présent article ce qui permettra une large concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur.
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