Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1589 à l'amendement N° 252 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ibis. – La première phrase de l'article L. 411‑9 du code du tourisme est ainsi modifiée :
« 1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 411‑1, et pour...(le reste sans changement) » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d'entreprise » ;
« 3° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « , pour la seule part octroyée par l'employeur, ».
« Iter. – Aux 2° et 3° de l'article L. 411‑10 et à la première phrase de l'article L. 411‑11 du même code, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d'entreprise ». »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à compléter les dispositions de l'amendement n°252 afin de procéder également à la clarification des dispositions applicables aux aides accordées sous forme de chèques vacances dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le cadre applicable sera aligné sur celui, déjà prévu par la loi, pour les entreprises de taille inférieure.
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