Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1594 à l'amendement N° 1548 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2018 par : M. Le Fur, M. Brun, M. Quentin.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 1593
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.