Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1595 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« restauration, »
insérer les mots :
« de la presse, de la production audiovisuelle, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« 3° Aux employeurs de transport aérien assurant :
« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
« b) La liaison entre ces départements ou collectivités, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ;
« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées à l'alinéa précédent et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
« 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte. »
III.– En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« au 1° du II et ceux mentionnés au 2° du II relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics »
les mots :
« aux 1°, 3° et 4° du II et ceux mentionnés au 2° du II relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« du secteur du bâtiment et des travaux publics »
les mots :
« des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle ».
Exposé sommaire :
Les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations AT-MP) ainsi que du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au taux majoré de 9 %. L'éligibilité des employeurs à ces exonérations, ainsi que le barème applicable, dépend de leur importance (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus), de leur secteur d'activité et de leur éligibilité ou non au CICE.
Afin de compenser la suppression du CICE et de recentrer et simplifier le dispositif, conformément aux orientations fixées par le Livre bleu outre-mer, le projet de loi initial prévoit d'une part le renforcement du niveau des exonérations pour les plus bas salaires, pour lesquels le coût du travail diminuera, même en tenant compte de la suppression du CICE, et d'autre part la réduction du nombre de barèmes d'exonération de 6 à 2. Un barème de compétitivité pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles appartenant au secteur du bâtiment et des travaux publics et un barème de compétitivité renforcé pour les secteurs devant être prioritairement soutenus:
Pour le barème de compétitivité renforcé, le Gouvernement a fait le choix de privilégier les secteurs fragiles économiquement dans un contexte de concurrence internationale, ainsi que ceux qui contribuent au rattrapage en matière d'infrastructure de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique.
Considérant que les secteurs de la presse, de la production audiovisuelle et des transports aérien et maritime ne relèvent pas de ces catégories, le projet de loi initial ne mentionne pas ces secteurs parmi ceux priorisés.
Toutefois, ces secteurs sont actuellement éligibles aux exonérations spécifiques des départements d'outre-mer prévues à l'article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale (« exonérations LODEOM »). Leur appliquer le régime de droit commun se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allègements généraux.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer aux secteurs de la presse, de la production audiovisuelle et des transports aérien et maritime, le barème applicable aux entreprises de moins de 11 salariés et du secteur du bâtiment et des travaux publics, à savoir le maintien d'une exonération de cotisations totale jusqu'à 1,3 SMIC puis une dégressivité jusqu'à 2 SMIC.
Le surcoût lié à cet amendement est estimé à 15 M€. Les conséquences en seront tirées par le budget du ministère des outre-mer.
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