Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1603 à l'amendement N° 1392 (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2018 par : Mme Brocard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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