Sous-Amendement N° 1604 à l'amendement N° 1392 (Rejeté)

Ce sous-amendement prend en compte le fait que le PLFSS sera promulgué avant la loi PACTE et qu'il n'est donc pas possible de faire référence à la loi PACTE dans le dispositif de l'amendement. Il propose donc de replacer le dispositif sur tout employeur concerné par l'obligation (OETH pour les entreprises de plus de 20 salariés) mentionnée à l'article L5212-1 du code du travail.

Le 25 juillet dernier à l'Assemblée nationale, la Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s'est engagée dans un processus d'une meilleure prise en compte du handicap. Cette action passe évidemment par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans le monde de l'entreprise. À l'heure où la définition de cette dernière va muter pour mieux prendre en compte les objets sociaux et environnementaux, il semble indispensable d'y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail. Cette volonté d'action se fonde sur un constat mathématique simple : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France signifie avoir trois fois moins de chances d'être en emploi, deux fois plus de chances d'être au chômage et de subir une durée de recherche d'emploi supérieure d'au moins un an.

Ainsi, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE inscrit dans son article 61 ter la création d'un label pour les entreprises qui s'adaptent et se transforment pour accueillir en leur sein des travailleurs handicapés. Par la création de ce label, nous rappelons qu'un travailleur en situation de handicap n'est pas un poids mais une chance pour l'entreprise puisque cette situation favorise grandement l'entraide, l'esprit d'équipe, la cohésion, l'enrichissement personnel et l'innovation. De plus, le partage d'une oeuvre collective avec des personnes atteintes par un handicap permet de braver les préjugés et les idées reçues que notre société peine à effacer.

Il est nécessaire, afin de couronner de succès ce label, d'y associer des mesures incitatives pour créer un effet signal qui ouvre une opportunité pour les entreprises, lesquelles pourront constater les effets et externalités positifs de l'accueil des personnes handicapées dans l'entreprise.

Cet amendement vise ainsi à exonérer l'entreprise des cotisations qui s'appliquent à tous les travailleurs handicapés employés par elle à condition que leur proportion dépasse le seuil de 6 % de ses effectifs, et dans la limite des salaires inférieurs à un SMIC majoré de 80 %.