Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1606 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 43 (consulter les débats)
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est portée sur l'ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même alinéa. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Cet amendement vise à mettre en cohérence la date d'entrée en vigueur de la suppression de l'obligation de porter la mention « non substituable » sur l'ordonnance de manière manuscrite avec l'entrée en vigueur de l'arrêté précisant les modalités de justification de cette mention.
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