Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1608 à l'amendement N° 370 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 27 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La première année d'entrée en vigueur du mêmeb est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I du même article L. 162-23-15, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L'objectif de la mesure est bien d'intégrer la psychiatrie au dispositif de financement à la qualité. Il s'agit là d'une avancée majeure qui devra permettre de promouvoir une vision moderne du secteur en incitant les établissements de santé mentale à s'inscrire dans des démarches de qualité.
Dans ce secteur, la construction et la diffusion des indicateurs n'a pas encore fait l'objet des concertations nécessaires avec les représentants de la profession. Ces indicateurs sont en cours de développement et ce travail devra se poursuivre avec les représentants de la profession au cours de l'année 2019.
En outre, l'utilisation d'indicateurs dans le cadre d'un modèle de financement nécessite de s'assurer de leur fiabilité et de la robustesse de la méthodologie de calcul retenue. A cet égard, une année de recueil à blanc de ces indicateurs est un préalable à l'intégration de ceux-ci dans un modèle de financement.
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