Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1612 à l'amendement N° 1556 (Retiré avant séance)
Publié le 25 octobre 2018 par : Mme Bareigts.
Compléter cet amendement par les six alinéas suivants :
« XII. À titre d'expérimentation, à La Réunion, les montants prévus ci-dessus sont ainsi modifiés :
« 1° Au 1er janvier 2020, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros » à La Réunion.
« 2° À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euros » est remplacé par le montant : « 0,136 euros » à La Réunion.
« 3° À compter du 1er janvier 2022, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,136 euros » est remplacé par le montant : « 0,184 euros » à La Réunion.
« 4° À compter du 1er janvier 2023, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,184 euros » est remplacé par le montant : « 0,232 euros » à La Réunion.
« 5° À compter du 1er janvier 2024, le montant de la cotisation prévue à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est, à La Réunion, le même que celui prévu à l'article L. 245‑9 du même code. »
Exposé sommaire :
On compte entre 48 000 et 50 000 morts par an liés à l'alcool en France pour un coût estimé à 7,5 milliards d'euros. À La Réunion, ce sont 450 personnes.
L'alcool est responsable d'un décès sur 20 dans le monde (OMS), soit 3 millions de personnes dans le monde chaque année.
Nous avons à La Réunion un taux d'abstinents de 18%. Dans le même temps, nous sommes parmi les plus grands consommateurs d'alcool en France. La Réunion présente l'un des taux de mortalité lié à l'alcool les plus élevés du territoire national. Elle se situe à la 2e place.
L'alcool est à l'origine de 1,8 % des décès à La Réunion (principalement chez les hommes où il atteint 2,9 %) contre 0,5 % des décès dans l'Hexagone, soit 3,6 fois plus. La mortalité liée à la consommation inappropriée d'alcool est prématurée pour 7 de ces décès sur 10 avec un sex-ratio nettement masculin (quatre hommes pour une femme).
L'abus d'alcool entraîne aussi violences intrafamiliales, violences contre les femmes, violences qui, selon la gendarmerie de La Réunion, ont augmenté de 10% chaque année depuis 4 ans.
1 décès sur 3 est lié à l'alcool au niveau national. À La Réunion, l'alcool est présent dans 50% des accidents mortels. 10% des verbalisations routières sont liés à l'alcool. En terme de délits, nous sommes malheureusement la 1ère région de France.
Données SAF
Pourtant, la lutte contre l'abus d'alcool n'est plus une priorité dans votre dernier Plan Régional de Santé 2018-2028.
À titre d'exemple, les droits d'accise sur une bouteille de rhum de 70 cL à 40° sont de 69 centimes sur une bouteille de rhum locale vendue en Outre-mer alors qu'ils seront de 4 euros si la bouteille est vendue sur le territoire national.
L'impact commercial pour nos industriels sera réduit : l'alcool produit dans les Outre-mer et vendu sur le territoire national n'est pas concerné. Il existe en effet une fiscalité particulière. Ce régime de fiscalité réduite a été instauré dans un souci de préservation de la filière « canne – sucre - rhum » des Outre-mer pour compenser handicaps structurels face aux autres pays producteurs de rhum.
Notre modèle économique ne peut pas se faire sur la santé de nos citoyens. La santé des Français d'Outre-mer doit pouvoir être autant protégée que celle des Français de l'Hexagone.
Ce sous-amendement a pour but d'accélérer, à La Réunion, l'alignement de la cotisation à la sécurité sociale avec celle prévue pour l'Hexagone.
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