Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 209 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CF97 102 277 565 657 1234 )

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 53 à 60.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement a opté pour un report au 1er octobre 2019 l'intégration dans l'allègement général de la cotisation chômage (au taux de 4,05 %).

En vertu du droit en vigueur, le renforcement de l'allègement sur les bas salaires par l'intégration dans son champ de la cotisation chômage s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Pour pallier le manque d'économies structurelles, le Gouvernement reporte l'entrée en vigueur de cet allègement pour économiser 2,5 milliards d'euros. Ce report est en contradiction avec l'objectif du Gouvernement de lutter contre le chômage qui est concentré sur les bas salaires.

Le présent amendement rappelle que la lutte contre le chômage doit être une priorité. C'est la raison pour laquelle pourquoi cette mesure ne saurait être reportée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.