Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 212 (Rejeté)
(1 amendement identique : 653 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires. Cela et est légitime, car c'est à cet endroit quese concentre le chômage.
Toutefois, afin de renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l'allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s'agit ainsi de suivre les recommandations prescrites par le rapport Gallois de 2012 qui a été à l'origine de la création du CICE. Le ministre de l'économie et des finances, avait lui-même annoncé réfléchir à cette mesure l'année dernière.
Si nous voulons une industrie forte, il est important d'étendre l'allégement de charges à 3 SMIC.
Alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés permet de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, comme l'industrie ou certains services (bureaux d'étude, ingénierie, informatique, conseils).
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