Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 235 (Retiré)
(1 amendement identique : CF67 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Alauzet, M. Vignal, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, Mme Bessot Ballot, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue.
L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation.
Ces dispositions sont nécessaires pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas et d'alerter l'organisme gestionnaire des raisons de sa situation en amont de la suspension de sa complémentaire.
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