Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 445 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 306 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
DE nombreux médecins choisissent de continuer à exercer après l'âge légal de départ à la retraite. dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins, il est essentiel que ce type de démarche soit particulièrement encouragé.
Cet amendement propose donc de renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les médecins qui font ce choix dans les territoires qui en ont le plus besoin.
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