Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 519 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 15 (consulter les débats)
I. – Aua de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La répartition pharmaceutique joue un rôle important dans le circuit du médicament en approvisionnant toutes les pharmacies de France. Ses missions font par ailleurs l'objet d'obligations de service public, encadrées par l'ANSM.
Son mode de rémunération par l'État est aujourd'hui gravement fragilisé, et en l'absence de mesures concrètes, c'est l'approvisionnement quotidien des Français en médicaments qui pourrait être remis en cause.
La taxe prélevée par l'ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments est une contribution difficilement supportable.
Cet amendement propose de réduire le taux d'une des trois parts de cette contribution à 1 % du Chiffre d'Affaire contre 1,75 %, ce qui générerait 90 millions d'économies. Une mesure transitoire qui devrait permettre de manière temporaire aux répartiteurs d'assurer leur mission d'accès de toutes et tous aux médicaments, dans l'attente d'une refonte du mode de rémunération des entreprises de la répartition.
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