Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 521 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 27 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité, présenté par l'établissement concerné, accompagné le cas échéant par l'autorité ou les autorités de tutelle. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l'ARS, une pénalité. En corollaire, il ne peut être envisagé de sanctionner un établissement sans qu'il soit mis en place, également, un plan d'amélioration de la qualité, permettant à celui-ci une remise à niveau sur les critères qui n'ont pas atteint le seuil minimum attendu. Si le plan d'amélioration doit être comme prévu en commission être présenté par l'établissement concerné, il doit être aussi accompagné par la tutelle, ce que prévoit cet amendement.
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