Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 593 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 43 (consulter les débats)
L'article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l'ordonnance indique, dans le cadre d'une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du présent article sont fixés par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le générique coutant 40 à 60 % moins cher que le princeps, le gouvernement souhaite encourager la mise en vente de ce type de médicament pour faire des économies (3,8 milliards d'euros en 2019).
Si cette solution peut être discutée, il en existe une autre sur laquelle la France devrait avancer. Il s'agit d'autoriser la commercialisation de comprimés en fonction du nombre dont les consommateurs ont besoin.
Madame Agnès Buzyn disait le 27 octobre 2017 : « En réalité, c'est extrêmement complexe. Il faut que l'on progresse sur ce sujet. Je n'oppose donc pas un non définitif à l'idée d'avancer sur la dispensation à l'unité, mais le sujet n'est encore pas mûr, pour des raisons tenant essentiellement à la sécurité et à la traçabilité des produit ». C'est la raison pour laquelle, ce dispositif doit être encouragé pour qu'il soit opérationnel en 2022.
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