Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 713 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 32 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« demandant une certification »
le mot :
« certifiés ».
Exposé sommaire :
85 % des médecins généralistes et 52 % des établissements de santé sont actuellement dotés d'un logiciel d'aide à la prescription certifié par la Haute Autorité de Santé. Cette certification apporte des garanties supplémentaires au marquage CE. À l'heure de l'extension sans précédent de l'utilisation des données numériques, il convient de faire preuve de la plus grande prudence, de surcroît lorsque ces données concernent des informations médicales. Aussi, la certification des logiciels d'aide à la prescription ou à la dispensation doit demeurer obligatoire.
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