Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 811 (Non soutenu)

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Lorho.

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Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de maintenir le dispositif d'exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers. La compensation proposée dans le cadre du projet d'allègement des charges généralisé n'est pas suffisant pour les exploitations agricoles. En l'état, la suppression proposée risque d'engendrer un surcoût de 180 € par mois et par salarié occasionnel à temps plein. Cette exception agricole permet aux filières spécialisées de faire face à la concurrence européenne ; la supprimer porte fortement préjudice aux exploitations.

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