Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 820 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Lorho.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif prévu au présent alinéa fait l'objet d'une information envoyée à ses bénéficiaires potentiels ». »
Exposé sommaire :
Définie à l'article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, l'aide à l'accès au droit reconnaît à toute personne le droit de bénéficier d'une information générale sur ses droits et ses obligations et d'une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre. Or, les exploitantes agricoles ont souligné, à l'issu de la présentation de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,avoir besoin d'informations sur leurs droits. Selon la responsable de la section agricultrices de la Coordination Rurale, les femmes restent en effet très sous informées de leurs droits. Cet amendement vise à pallier ce problème.
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