Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 840 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 206 866 1283 )

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Philippe Vigier.

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Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre aux médecins les dispositifs de conventionnement sélectif déjà appliqués depuis longtemps à d'autres professionnels de santé.

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