Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 856 (Tombe)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants :
« 3° Aux entreprises de transport aérien et maritime assurant :
« a) La liaison aérienne entre la métropole et Saint-Martin ;
« b) La liaison aérienne entre la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Barthélemy, d'une part, et Saint-Martin, d'autre part ;
« c) La desserte maritime entre la métropole, la Martinique et la Guadeloupe, d'une part, et Saint-Martin, d'autre part ;
« d) La desserte maritime entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Martin.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). La LODEOM avait instauré de nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales, applicables depuis le 1er janvier 2010.
Par cet article 8, les secteurs du transport aérien et maritime sont retirés de la liste des secteurs protégés et introduits, par la LODEOM, au 3° du II de l'article L. 752‑3‑2 du Code de la Sécurité sociale.
Or, nos régions doivent faire face à un certain nombre de difficultés tenant à leurs caractéristiques géographiques, que sont notamment : leur éloignement, leur insularité et leur faible superficie. Ces handicaps structurels des Régions Ultra Périphériques (RUP) ont été dûment reconnus par l'Union Européenne et l'article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). De surcroît, les RUP en général et Saint-Martin en particulier sont confrontées à la concurrence de pays et territoires n'ayant pas les mêmes structures économiques et sociales, les mêmes charges ni la même législation.
A Saint-Martin, ces handicaps structurels ont été amplifiés par les conséquences du cyclone Irma : l'offre de transport aérien et maritime a diminué et les prix proposés ont connu une hausse significative, avec parfois un doublement des tarifs aériens sur le tronçon Guadeloupe – Saint-Martin.
Il est donc proposé, par le présent amendement, de continuer à faire bénéficier des dispositions de l'article L. 752‑3‑2 susmentionné les entreprises du transport aérien et maritime concourant à la desserte de Saint-Martin.
Ce soutien à la continuité territoriale et au désenclavement de cette collectivité devrait contribuer à renforcer son attractivité, notamment touristique, et donc à accélérer son processus de reconstruction.
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