Amendement N° 858 (Rejeté)

L'article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).

Par cet article 8, le Gouvernement a fait le choix d'un recentrage de l'intensité de l'aide sur les seuls bas salaires, tous secteurs d'activité confondus, prenant ainsi le risque de favoriser les « trappes à bas salaires » et de ne pas accompagner suffisamment les entreprises les plus exposées à la concurrence à rétablir des gains de compétitivité.

Au regard de la nature de la masse salariale des Outre-mer en général et de Saint-Martin en particulier, le seuil de début de dégressivité linéaire à 1,3 SMIC fixée pour le régime « de compétitivité » (BTP et moins de 11 salariés) pourrait ne pas correspondre aux besoins et rendre inopérant l'objectif gouvernemental, évoqué dans le « Livre bleu », d'accompagnement sur le coût du travail des PME et celles du secteur du BTP.

Parallèlement, s'agissant du nouveau régime « de compétitivité renforcée » d'exonérations de charges sociales, le choix d'exclure de ce dispositif rénové d'allègement du coût du travail, les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, et corrélativement de réduire l'impact des baisses de charges sociales pour les salaires situés entre 1,4 et 2,4 SMIC, constitue un frein important au développement des entreprises ultramarines, spécialement de celles les plus exposées à la concurrence (Hôtellerie, Restauration…).

Or, nos régions doivent faire face à un certain nombre de difficultés tenant à leurs caractéristiques géographiques : éloignement, insularité, faible superficie et, de plus en plus, aléas climatiques. Ces handicaps structurels des Régions Ultra Périphériques (RUP) ont été dûment reconnus par l'Union Européenne et l'article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). De surcroît, les RUP en général et Saint-Martin en particulier sont confrontées à la concurrence de pays et territoires n'ayant pas les mêmes structures économiques et sociales, les mêmes charges ni la même législation.

Dans l'île de Saint-Martin, ces handicaps structurels ont été substantiellement amplifiés par les conséquences du cyclone Irma : les surcoûts de reconstruction sont, en l'état, difficilement absorbables par des entreprises encore très fragilisées en termes de trésorerie, et en manque notoire d'effectifs d'encadrement.

Il est donc proposé, par le présent amendement, de rehausser les seuils à Saint-Martin.

Ainsi, s'agissant du premier dispositif, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,3 SMIC à 1,7 SMIC et le point de sortie passerait de 2 à 2,5 SMIC. Concernant le second dispositif (« compétitivité renforcée »), le point d'inflexion serait décalé de 1,4 à 1,9 SMIC, tandis que le point de sortie serait porté de 2,4 à 3,2 SMIC.

Ce soutien exceptionnel et dérogatoire devrait contribuer à renforcer l'attractivité de la Collectivité, et accélérer leur processus de reconstruction en attirant des personnels qualifiés.