Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 862 (Tombe)

(1 amendement identique : 1509 )

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bassire, M. Poudroux.

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À l'alinéa 27, après le mot :

« industrie, »,

insérer les mots :

« de la presse, de la production audiovisuelle, ».

Exposé sommaire :

La LODEOM - Loi de développement économique des outremers - a mis en place en 2009 des dispositifs d'exonérations de charges patronales visant à protéger les entreprises de moins de 11 salariés mais également celles qui, dépassant ce plafond de 11 salariés, appartiennent à des secteurs prioritaires des économies locales.

L'article 8 du PLFSS retire les secteurs de la presse et de la production audiovisuelle de la liste des secteurs bénéficiant d'exonérations patronales quel que soit l'effectif des entreprises.

A La Réunion, la pérennité de plusieurs groupes de presse seraient menacés par cette mesure.

Cet amendement vise donc à réintégrer les secteurs presse et production audiovisuel dans la liste des secteurs bénéficiaires.

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