Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 896 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Le Pen.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Être de nationalité française ou résider de façon régulière en France depuis deux ans ; »
Exposé sommaire :
Le droit à une protection complémentaire en matière de santé doit être réservé aux Français ou aux étrangers qui résident en France depuis 2 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.