Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 95 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
Au 2° du I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La présente proposition législative vise à supprimer le renvoi, par l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'application du forfait global dépendance.
En effet, les dispositions réglementaires ont mis en place un point GIR départemental qui va conduire à une perte de 200 millions d'euros pour les Ehpad publics.
Ainsi, la suppression de la référence au pouvoir réglementaire permet de conserver l'esprit de la loi d'adaptation de la société au vieillissement qui ne prévoyait pas l'instauration d'un point GIR unique.
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