Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° AS306 (Adopté)

(6 amendements identiques : AS408 AS462 AS65 AS114 AS183 376 )

Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Vidal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre le champ de l'expérimentation de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 au secteur médico-social. En plus de l'expérimentation sur les règles de tarification, il permettra à ce secteur d'expérimenter de nouveaux modèles organisationnels. Ce nouveau cadre d'expérimentation a pour but de décloisonner les financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.