Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS645 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Bareigts.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 50
L'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional font l'objet d'une présentation chaque année par les agences régionales de santé aux conférences régionales de santé et de l'autonomie.
Exposé sommaire :
Il semble important d'améliorer la transparence concernant le fléchage et la répartition des crédits du Fonds d'Intervention Régional : les instances de démocratie en santé que sont les Conférences régionales de santé et de l‘autonomie (CRSA) doivent être consultées et informées chaque année par les ARS quant à l'utilisation des crédits du FIR selon les principes de bonne gouvernance.
Tel est l'objet du présent amendement.
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