Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° CF98 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Woerth.
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 ». »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises.
Mais avant d'opérer cette « bascule », il a baissé en loi de finances pour 2018 le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il a alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros en année pleine. À cet effet s'ajoute l'effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent (5 milliards d'euros en année pleine).
Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu'il passe de 6 à 7 %. Il s'agit par-là de transformer le CICE en baisse de cotisations sur la base d'un CICE au taux de 7 % (taux applicable jusqu'en 2017) et non plus de 6 %.
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