Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL11 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
La réforme polonaise relative à la constitution de la Cour suprême relève de la stricte souveraineté de cet État.
En outre, elle vise un « renouvellement générationnel » pour que la présence de juges ayant été formés sous le régime communiste prenne fin.
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