Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL25 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il proposé de rappeler que les articles de la Charte consacrent explicitement le droit de tout citoyen d'un État membre de l'Union européenne à une justice indépendante, efficace et à un processus d'édiction des normes législatives et réglementaires respectueux de l'État de droit.
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