Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL26 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« , en méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.