Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL30 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
Rédiger ainsi les alinéas 40 à 44 :
« 12. Encourage la Commission européenne à s'appuyer sur l'OLAF (Office européen de la lutte antifraude) ainsi que sur les rapports de la Cour des comptes européenne pour disposer d'informations aussi précises que possible relatives au respect de l'état de droit, notamment dans le cadre de la passation de marchés publics ;
« 13. Estime nécessaire que soient mis en place de nouveaux mécanismes visant à assurer le respect effectif de l'état de droit par l'ensemble des États membres de l'Union européenne ;
« 14. Soutient la proposition de création d'un mécanisme global de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui s'appliqueraient à tous les États membres ainsi qu'aux trois principales institutions de l'Union, ainsi que la mise en place d'un semestre européen de l'état de droit ;
« 15. Souhaite la mise en place d'un réseau d'autorités administratives indépendantes nationales et de juristes experts en matière d'état de droit, échangeant informations et bonnes pratiques, doté d'un pouvoir d'alerte auprès de la Commission européenne, dès le constat d'une violation répétée de l'état de droit ;
« 16. Recommande la mise en place d'un comité des parties prenantes, comprenant juristes reconnus, représentants des médias, des ONG et des autorités publiques, pour traiter des questions relatives à l'état de droit. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. Il est proposé de modifier l'ordre des alinéas 40 à 44 afin de les rendre plus aisément lisibles.
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