Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL31 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et (UE) 2017/1520 »,
les mots :
« , (UE) 2017/1520 et (UE) 2018/103 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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