Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL36 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de l'Union européenne, telles que définies à »,
les mots :
« communes de l'Union européenne, consacrées par ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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