Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
À l'alinéa 24, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« et la modification rétroactive de leur statut sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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