Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
À l'alinéa 29, avant le mot :
« violations »,
insérer les mots :
« menaces de violation et les ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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