Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Vu les articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ».
Il est proposé de compléter les visas de la proposition de résolution, afin de se référer explicitement à la procédure d'infraction (article 258 du TFUE) et à la possibilité pour chaque Etat membre de se substituer à la Commission européenne pour saisir la CJUE (article 259), qui constituent des instruments puissants pouvant être mobilisés afin de prévenir les menaces de violation et les violations de l'Etat de droit.
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