Prise en charge des cancers pédiatriques — Texte n° 1328
Amendement N° AS6 (Adopté)
(1 amendement identique : AS18 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Dufeu Schubert.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l'accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats.
Exposé sommaire :
La convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Consacrées législativement en 2007 et modifiées en 2015 avec l'introduction du droit à l'oubli, ces mesures n'ont pas fait l'objet d'une évaluation réelle depuis 2009 et d'un rapport sur le bilan d'application de la Convention AERAS.
Ce dispositif est particulièrement important pour les personnes ayant notamment souffert d'un cancer pédiatrique. En effet, elles sont concernées, dès l'arrivée à l'âge adulte, par les difficultés d'accès aux crédits et aux assurances en raison de la maladie dont elles ont souffert dans leur enfance et ce malgré le droit à l'oubli.
Si des statistiques sont présentées régulièrement, il convient désormais de publier un rapport plus détaillé sur l'accès au crédit et aux assurances des personnes présentant un problème grave de santé et notamment les personnes ayant souffert d'un cancer pédiatrique.
Ce rapport permettra d'aller plus loin que de simples données statistiques, aussi précises soient-elles, et de procéder à une évaluation des besoins et des évolutions possibles du dispositif.
Il conviendra également que ce rapport traite de manière précise la problématique de l'accès aux assurances avec les garanties d'invalidité et pas seulement sur l'assurance décès.
Dans le cadre de la réflexion sur l'application de la Convention AERAS, il sera également proposé au gouvernement de réfléchir sur les indicateurs de résultats qui pourraient être mis en place. Ces indicateurs sont nécessaires afin d'évaluer les besoins de contraintes supplémentaires vis-à-vis des acteurs, mais également pour mesurer l'application réelle de la Convention.
Afin d'encourager les organismes concernés à respecter la convention, ce rapport offrira au gouvernement la possibilité d'envisager des sanctions qui pourraient être introduites législativement dans un texte futur en cas de manquement à l'application de la convention.
Ces contraintes supplémentaires sur les acteurs qui ne respectent pas leurs engagements permettraient en conséquence de renforcer la sécurisation de l'accès aux crédits et assurances pour les personnes souffrant ou ayant souffert d'un problème grave de santé, notamment de cancers pédiatriques.
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