Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1331
Amendement N° CL17 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Maud Petit.
Proposition de loi N° 1331 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Avant l'article 1er
« Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative. Il se conforme en ce sens aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis n° 18‑28 du 19 novembre 2018 sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence.
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