Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1331
Amendement N° CL18 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Maud Petit.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les titulaires de l'autorité parentale l'exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. » »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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