Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1331
Amendement N° CL7 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Faucillon.
Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les enfants ont »,
les mots :
« L'enfant a ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à se conformer aux termes employés dans la Convention relative aux droits de l'enfant.
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