Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1331
Amendement N° CL8 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Faucillon.
Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« violences physiques ou verbales et de châtiments corporels envers l'enfant, mettant ainsi fin au droit de correction. »
Exposé sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa est trop peu précis sur son objectif premier : l'interdiction du droit de correction.
C'est pourquoi cette notion a été ajoutée en fin d'alinéa.
L'expression « moyens d'humiliation » a été supprimée car la notion d'humiliation n'inclut pas la volonté de certains parents de faire peur ou faire faire.
Enfin, le mot « et » est remplacé par « ou » afin de supprimer le caractère cumulatif.
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