Amendement N° CL1005 (Adopté)

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 148‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de magistrats » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat ».

II. – À la deuxième phrase de l'article L. 723‑3 du code de commerce, après le mot : « un magistrat », il est inséré le mot : « honoraire ».

III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au I de l'article L. 1114‑1, les mots : « membre du Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;

2° Le 2° des articles L. 3223‑2 et L. 3241‑2 et le 9° du II de l'article L. 3844‑2 est abrogé ;

IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 251‑4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « un magistrat du siège ou » sont supprimés ;

b) Après les mots : « un magistrat honoraire » sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. » ;

2° Au 5° de l'article L. 251‑6, les mots : « , dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation » sont supprimés.

V. – Au premier alinéa de l'article L. 3452‑3 du code des transports, les mots : « et présidée par un magistrat de l'ordre administratif » sont supprimés.

VI. – Au quatorzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « ou anciens magistrats » sont remplacés par le mot : « honoraires ».

VII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1651 H, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d'État » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l'article 1653 F, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;

3° L'article 1741 A est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « conseillers d'État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'État » ;

b) Au 2°, les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes ».

VIII. – Au troisième alinéa de l'article L. 111‑4 du code du patrimoine, les mots : « membre du Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».

IX. – Au 1° de l'article L. 332‑18 du code du sport, les mots : « membres du Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « membres de la juridiction administrative ».

X. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 561‑39 est ainsi modifié:

a) Les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d'État »;

b) Les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation »;

c) Les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes » ;

2° L'article L. 612‑5 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d'État » ;

b)Au 4°, les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation » ;

c)Au 5°, les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes » ;

3° L'article L. 612‑9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « conseillers d'État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'État » et les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation » ;

b) Au septième alinéa, les mots « conseillers d'État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'État » ;

4° L'article L. 621‑2 est ainsi modifié :

a) Au 2° du II , les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d'État » ;

b) Au 3° du II, les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation » ;

c) Au 5° du II, les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes » ;

d) Au 1° du IV, les mots : « conseillers d'État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'État » ;

e) Au 2° du IV, les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation ».

XI. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 327‑3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes » ;

b) Au 2°, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d'État » ;

c) Au 3°, les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation » ;

2° L'article L. 327‑4 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d'État » ;

b) Au 2°, les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes » ;

c) Au 3°, les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation ».

XII. – L'article L. 228‑2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « membre ou ancien membre du Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;

2° Au cinquième alinéa du II, les mots : « membre ou ancien membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».

XIII. – Au premier alinéa du II de l'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » et les mots : « membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».

XIV. – Au 1° de l'article 18‑1 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d'État ».

XV. – Au deuxième alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».

XVI. – La loi n°77‑1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l'article 1, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d'État », les mots : « conseillers d'État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'État », les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d'État », les mots : « conseillers d'État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'État », les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation », les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres ».

XVII. – Au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : « d'un membre du Conseil d'État » sont supprimés.

XVIII. – Le II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009‑79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi modifié :

1° Aub, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d'État » ;

2° Auc, les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation » ;

3° Aud, les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ».

XIX. – Au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots : « conseiller d'État » sont remplacés par les mots « membre du Conseil d'État ».

XX. – L'article 2 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « conseillers d'État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'État » ;

2° Au 2°, les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation » ;

3° Au 3°, les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes ».

XXI. – La loi n° 2011‑94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé ;

2° Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé ;

3° L'article 16 est abrogé ;

4° Le cinquième alinéa de l'article 17 est supprimé ;

5° Le dernier alinéa du II de l'article 19 est supprimé ;

6° Le deuxième alinéa de l'article 20 est supprimé.