Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1006 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Compléter l'article 56 par deux alinéas suivants :
X. – A. – Les I, II, III, IV,VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX et XX de l'article 53ter entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
B. – Le V de l'article 53ter entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d'amendement relatives à l'allègement ou la suppression de la participation des magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause.
Il fixe une entrée en vigueur conditionnée au prochain renouvellement des membres respectifs des commissions en question, excepté pour la commission des sanctions administratives instituée par le code des transports, pour laquelle l'entrée en vigueur sera fixée à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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