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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL1007 (Adopté)

Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.

Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Article 57

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

VIII. – Le 1° du IV de l'article 53ter est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions introduites par voie d'amendement concernant la commission départementale de vidéoprotection.

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