Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1009 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Avant l'article 54
Rétablir le chapitre II dans la rédaction suivante :
« Chapitre II
« Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 54 du projet de loi, relatif à l'expérimentation dans les cours d'appel.
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