Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1013 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – Après le mot :
« dénomination »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 :
« de tribunal judiciaire. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 66, substituer aux mots :
« de première instance »
le mot :
« judiciaire ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sur proposition conjointe »
les mots :
« après avis conjoint ».
IV. – En conséquence, aux première et seconde phrase de l'alinéa 68, substituer par deux fois aux mots :
« de grande instance »
le mot :
« judiciaires ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante :
« Dans ces mêmes départements, certains tribunaux judiciaires pourraient se voir confier par décret, sur proposition des chefs de cour et après avis des chefs de juridictions concernés, des contentieux spécialisés sur l'ensemble du ressort. »
VI. – En conséquence, après l'alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour garantir la visibilité et l'efficacité de l'institution judiciaire face à ses interlocuteurs institutionnels, dont certains ont adapté leur organisation sur celle des régions administratives, une coordination plus efficace des politiques menées par chacune des cours doit être mise en œuvre tout en préservant le maillage actuel des cours sur le territoire.
« Procéder par expérimentation en ce domaine permettra d'évaluer, avant toute généralisation, l'efficacité d'un dispositif de coordination et d'animation sur un ressort élargi à plusieurs cours et le périmètre des compétences à attribuer, par voie réglementaire, à certains des chefs de cours désignés dans ces nouvelles fonctions. La concertation locale, tant interne à l'institution judiciaire qu'avec les partenaires institutionnels de l'autorité judiciaire et les auxiliaires de justice doit permettre de mesurer au plus près des réalités locales l'efficacité d'une réforme de la gouvernance des cours au sein d'une région déterminée.
« De la même manière, et pour répondre aux besoins de justice et de spécialisation dans certaines matières, il appartiendra, dans le cadre de cette expérimentation aux chefs de cours désignés de proposer une répartition des contentieux répondant au mieux aux attentes des justiciables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à rétablir le rapport annexé dans les termes du projet initial déposé devant le Sénat en prenant acte de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance. Il vise ainsi à réintroduire la spécialisation de certains tribunaux judiciaires au sein des départements comportant plusieurs tribunaux judiciaires et l'expérimentation relative aux cours d'appel.
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