Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL1015 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements portant sur l'harmonisation des seuils et des conditions de recours à ces techniques aux articles 27 et 29 du projet de loi.
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