Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL102 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« titulaires » ,
insérer les mots :
« du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d'un Master 2.
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